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Services à domicile : un cadre en mouvement

En 2010, les services à domicile représentaient pas moins de 1,8 million de salariés, hors assistantes maternelles, pour les seuls services à la personne, soit près de 5 % des salariés en France. Au travers du dispositif des emplois d'avenir, les pouvoirs publics ont eu récemment l'occasion de réaffirmer leur volonté de soutenir le secteur en favorisant la création d'embauche chez les jeunes de 16 à 25 ans. Ces derniers mois, on constate des évolutions sur deux fronts : celui de la fiscalité qui tend à privilégier certaines activités et celui de la qualité au travers le Charte Qualité Nationale.

 

 

Les services à domicile sont plus développés en zones rurales
du fait du développement des prestations
proposées aux personnes âgées.
crédit photo : fotolia© JPC-PROD
Services à domicile : des prestations proposées aux personnes âgées

Chiffres-clés : un secteur dynamique en zone rurale et âgée - Selon l'INSEE, les employés à domicile sont davantage sollicités dans le Sud-Ouest où ils représentent plus de 6 % des salariés, un chiffre supérieur à la moyenne nationale. Ils sont présents dans les zones rurales, prioritairement à travers des services dédiés aux personnes âgées et dans des zones où la proportion de cadres est élevée. L'étude révèle que 90 % des salariés des services à la personne sont des femmes dont 24 % ont plus de 55 ans. La plupart cumule les employeurs afin d'atteindre un seuil convenable d'heures travaillées en misant sur un même bassin de vie puisqu'un tiers des salariés de particuliers-employeurs résident dans la même commune que leur(s) employeur(s).

Côté bénéficiaires : l'actualité réglementaire
TVA à taux réduits : des services limitativement énumérés
Pour se mettre en conformité avec la législation européenne, la France a été invitée à préciser les activités éligibles aux différents taux existants (Avis CE 2011/2112 du 21 juin 2012 rendu au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'UE). Depuis le 1er juillet 2013, les activités de services à la personne sont donc soumises à différents taux de TVA. Pour s'y reconnaître, le site Service-Public.fr a fort heureusement établi une liste exhaustive. Sont donc soumis au :

* Taux de 20 % : les petits travaux de jardinage, cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique et internet à domicile, les activités d'organisation des services à la personne et la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

* Taux à 10 % : l'entretien de la maison, les travaux ménagers et le petit bricolage, la préparation et la livraison de repas ou de courses à domicile, la collecte et la livraison à domicile de linge repassé, la garde d'enfants et le soutien scolaire à domicile, l'accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), les soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, l'assistance administrative à domicile.

* Taux de 5,5 % : l'assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile (sauf actes de soins et actes médicaux), garde-malade, l'aide à la mobilité, l'accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, l'assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété).

Des services limitativement énumérés : TVA à taux réduits
Les services bénéficiant d'un taux de TVA réduit sont désormais limitativement énumérés afin de satisfaire la réglementation européenne. L'assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile est par exemple soumise au taux réduit à 5,5%.
crédit photo : fotolia©Jenny Sturm

Relèvement du plafond de l'avantage fiscal
Selon le décret n°2013-524 du 19 juin 2013, les pouvoirs publics ont souhaité limiter l'impact du passage du taux de TVA réduit au taux normal pour certaines des activités concernées, notamment à l'égard des entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et des entreprises de petits travaux de jardinage. Il a ainsi été décidé d'augmenter le "plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt, pour l'activité d'assistance informatique à domicile de 1000 à 3000 € et pour l'activité de petit jardinage à domicile de 3000 à 5000 €".

Allégement de charges pour l'emploi d'un salarié à domicile
Depuis le 1er janvier 2013, "chaque heure de travail effectuée par les salariés des particuliers employeurs ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont le montant est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée". Il est précisé que cette déduction n'est cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisation.

La Charte nationale Qualité - En rejoignant la démarche Qualité nationale, les professionnels des services à domicile s'engagent dans le développement et la valorisation de la qualité de leurs prestations. En terme de communication, ils peuvent afficher leur appartenance à la Charte, accéder à de nombreux outils d'accompagnement, faire le point sur leurs pratiques et être répertoriés en tant qu'adhérents sur l'annuaire des organismes de services à la personne. Les outils de la Charte nationale Qualité mis à la disposition des adhérents sont des fiches action et des modèles-types destinés à faciliter la mise en œuvre des principes de la Charte, un forum de discussion ainsi qu'un kit de communication. Lancée en 2012, la démarche entend fédérer l'ensemble des acteurs du secteur et encadrer sa professionnalisation. Elle repose cependant sur le principe du volontariat et s'adresse :
- aux organismes certifiés, l'adhésion à la Charte est alors effective dès l'inscription sur l'extranet NOVA https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/login.php
- aux organismes agréés/ autorisés et non certifiés qui sont invités à effectuer une auto-évaluation et à définir un plan d'action d'amélioration
- aux organismes déclarés, non agréés/autorisés et non certifiés après une auto-évaluation, la définition d'un plan d'action et sa mise à jour dans les 6 mois.

La charte nationale qualité
Lancée en 2012, la Charte nationale Qualité a pour objectif de fédérer les acteurs du secteur et d'encadrer leur professionnalisation. Volontaire, l'adhésion à cette charte peut constituer pour le professionnel une première étape vers une certification.
crédit photo : fotolia© Photographee.eu

Les enjeux de la démarche Qualité sont de taille, il s'agit de s'engager dans une démarche d'amélioration continue de la structure, quels que soient sa taille et son mode d'organisation. En cela, elle tendra à crédibiliser l'organisation, à la structurer et à améliorer son mode de fonctionnement, à professionnaliser à mobiliser l'ensemble de l'équipe. Cette nouvelle garantie va dans le sens de la satisfaction client et doit être un plus en terme de développement.
Pour les organismes engagés, il peut s'agir d'une première démarche en vue de l'obtention d'une certification délivrée par un organisme certificateur, accrédité par le Comité français d'accréditation (CoFRAC). Trois d'entre elles sont reconnues par l'Agence Nationale des Servi-ces à la Personne (ANSP) : la certification NF Service aux personnes à domicile délivrée par AFNOR Certification, la certification Qualicert Services aux particuliers délivrée par SGS-ICS et la certification Qualisap "Qualité de service des organismes exerçant des activités de services à la personne" délivrée par Bureau Veritas Certification.

Isabelle Barèges

Informations utiles
www.servicesalapersonne.gouv.fr
www.service-public.fr
INSEE Première N° 1461 - Juillet 2013
Article 68 la 3ème loi de finances rectificative pour 2012

Couleur Lauragais n°159 - Février 2014